CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE RESERVATION (CGR)

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

CGR : Conditions Générales d’achat du golf pass et d’Utilisation

Client : toute personne physique ou personne morale habilitée qui réserve un parcours de golf

Golfs partenaires : tout golf ayant conclu avec Golf in Bordeaux un accord de partenariat donnant mandat à Golf in Bordeaux de vendre les greenfees du golf sous forme de golf pass sur le Service Payant et/ou sur le Site Golf in Bordeaux

Le Service Payant : service édité et opéré par Golf in Bordeaux avec le système de paiement STRIPE, aux fins d’achat du golf pass sur les golfs partenaires
Le(s) Service(s) : ensemble de services disponibles sur le site Golf in Bordeaux.com ou sur le Service Payant après ouverture d’un compte Utilisateur

Site Partenaire : le site internet exploité par Golf in Bordeaux

Site Golf in Bordeaux : le site www.golf-bordeaux-gironde.fr exploité par Golf in Bordeaux, présentant l’ensemble des greenfees disponibles chez l’ensemble des Golfs Partenaires

Utilisateur : toute personne physique qui crée un compte utilisateur sur le site www.Golf in Bordeaux.com ou sur le Service Payant

ARTICLE 2 : PRESENTATION DU SERVICE

2.1 IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE ET CONTACT

La solution d’achat de golf pass en ligne est éditée par mis à disposition, une société anonyme par actions simplifiée à au capital de 50.000 euros, dont le siège social est situé au 8 rue Hans List 78290 Croissy sur Seine, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 534 820 956.

Le Responsable de publication du Service Payant est Monsieur ALEXIS MARCHIVE

Le service client est accessible de 9h à 18h au numéro suivant : 06 09 85 50 88

L’adresse électronique du service client est : contact@golf-bordeaux-gironde.fr

Le Service Payant et les données personnelles des Utilisateurs sont hébergés par l’association golf in Bordeaux

2.2 PRESENTATION DU SERVICE

Le Service Payant présente les offres de parcours du ou des Golfs partenaires disponibles sous forme de golf pass de 2 ou 3 green-fees.

Le Service Payant nécessite la création d’un compte Utilisateur, qui requiert l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation et de commande (CGR)
La création d’un compte Utilisateur donne la possibilité à l’Utilisateur de se connecter sur le Service Payant des Sites Partenaires et sur le Site golf-bordeaux-gironde.fr

ARTICLE 3 : CREATION DE COMPTE ET FORMATION DU CONTRAT

3.1. INFORMATIONS REQUISES
L’Utilisateur déclare ne pas être frappé d’une incapacité, et/ou bénéficier d’une autorisation parentale s’il est mineur, ou pour une personne morale, bénéficier des pouvoirs nécessaires, en vue de la création d’un compte Utilisateur, et/ou de la souscription au Service Payant. Le Client dispose d’un compte bancaire associé à une carte bancaire.

L’Utilisateur crée un compte en renseignant le formulaire en ligne qui comprend les champs obligatoires suivants : civilité, nom, prénom, adresse électronique, pays, Il peut également compléter son numéro de téléphone, son adresse postale, ville, région ou nom d’entreprise
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il reconnaît que son adresse électronique et son mot de passe sont des éléments essentiels en vue de l’exécution du Service Payant et/ou des Services, et qu’en cas d’adresse erronée ou incomplète, il s’expose à ne pas pouvoir bénéficier du golf pass qu’il aura acheté, sans droit à remboursement. Il s’engage par conséquent à informer Golf in Bordeaux de tout changement d’adresse électronique.

Le Client choisit également les Golfs Partenaires qui composent son golf pass disponibles sur le Service Payant et/ou les Services. A cet égard, les offres de greenfees disponibles mentionnent :
– les caractéristiques essentielles des parcours, en cliquant sur le descriptif du parcours (nom du golf, date, type de parcours, nombre de green-fees commandé),
– le prix en Euros, TVA comprise au taux en vigueur au jour de la commande, le pourcentage de réduction le cas échéant,
– les modalités de paiement,
Les offres de parcours et prix associés restent valables tant qu’ils sont visibles en ligne sur le Site ou le Service Payant, et jusqu’à épuisement des parcours disponibles. Les Prix varient selon les saisons.

3.2. ACCEPTATION DES CGR ET CONTRAT

La validation du formulaire de création de compte requiert l’acceptation des présentes CGR.
La création de compte Utilisateur résulte de la validation du bouton «créer mon compte » après avoir renseigné le formulaire, qui comprend la mention « en validant ce formulaire, j’accepte les conditions générales d’utilisation et de commande », lesdites CGR étant cliquables et permettant la consultation du texte dans son intégralité.

L’Utilisateur reconnait avoir lu les CGR attentivement et en accepter expressément le contenu. Il est recommandé au Client d’imprimer les CGR ou de les enregistrer sur son ordinateur afin de pouvoir s’y référer ultérieurement.

Les CGR applicables sont disponibles en ligne à l’adresse ???

Ces CGR pourront être modifiées ultérieurement.

La commande du Service Payant ou du Service est formée par (i) la création du compte Utilisateur ou la connexion au Compte Utilisateur (ii) la validation du formulaire récapitulatif de commande et (iii) la validation des informations de paiement par le prestataire de paiement STRIPE. Est également applicable au contrat (iv) le règlement intérieur des Golfs partenaires pour l’exécution du Greenfee.
Un mail de confirmation de commande est promptement adressé par mail au Client à l’adresse électronique qu’il aura renseignée.

Le Service de paiement du golf pass nécessite que le client fasse ses commandes (jour et heure) directement auprès des golfs commandés dans son golf pass.

3.3. PAIEMENT

Le Client s’engage à remplir les champs relatifs au mode de paiement avec ses données bancaires personnelles, à jour et complètes. Le paiement du Service requiert que le Client dispose d’une carte bleue, Mastercard, Visa ou autre moyen de paiement accepté par STRIPE

Les données transmises sont cryptées et directement transmises à l’établissement de paiement STRIPE sans transiter par le Site Golf in Bordeaux.com ni par le Golfs partenaires. STRIPE procède au traitement du paiement et débite le compte du Client.

Si le paiement venait à être révoqué pour quelque cause que ce soit, la commande du golf pass sera annulée.

Une note ou facture est émise par Golf in Bordeaux, au moment du paiement avec le récapitulatif de la procédure de commande auprès des golfs

3.4 DROIT DE RETRACTATION

Le droit de rétractation n’est pas applicable sur le Service, en vertu de l’article L 121-20-4 du code de la consommation qui dispose : « les dispositions des articles L. 121-20 et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet la prestation de services de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ».

3.5. CONVENTION DE PREUVE

Les parties reconnaissent et acceptent expressément que les données conservées par Golf in Bordeaux dans son système informatique au titre des commandes et du paiement, ou de la diffusion des contenus mis en ligne par le Client feront foi entre les parties, sauf preuve contraire.

EXECUTION DU CONTRAT

4.1. EXECUTION PAR LE GOLFS PARTENAIRES

Le Contrat de commande proposé est conclu pour le compte des Golfs Partenaires exploitant le parcours choisi par le Client. Les Golfs Partenaires sont donc exclusivement responsables sur place des conditions d’exécution du parcours au bénéfice du Client et de son éventuel remboursement.

En cas d’opération d’entretien du parcours, Golf in Bordeaux ne saurait être responsable de la gêne ou modification de parcours occasionnée au Client. Les Conditions générales des Golfs Partenaires pourront prévoir des dispositions spécifiques à cet égard dont le Client pourra réclamer application auprès des Golfs Partenaires exclusivement.

4.2. REGLEMENT INTERIEUR

Le Client s’engage à respecter sur place le règlement intérieur des Golfs partenaires, ce dernier s’engageant à le mettre à disposition du public de manière visible. Le règlement intérieur concerne notamment la tenue vestimentaire requise, le délai de présentation avant le début du parcours, soit, selon les usages, 10 minutes à l’avance.

4.3. ABSENCE OU RETARD

En cas d’absence du Client sur le parcours à l’heure réservée, les sommes versées au titre de la commande restent acquises au Golfs partenaires et à Golf in Bordeaux pour le comptes des golfs partenaires. Tous parcours non consommé, interrompu ou abrégé du fait du Client ne saurait donner à un quelconque droit à remboursement ;
En cas d’arrivée tardive, Les Golfs partenaires pourra, sans obligation aucune, proposer au Client un nouvel horaire de départ. Les Golfs partenaires et Golf in Bordeaux pour le compte des golfs partenaires ne pourront, en aucun cas, être tenus pour responsable de l’impossibilité de procéder à une telle proposition.

4.4. ANNULATION – CONDITIONS D’ECHANGE – REMBOURSEMENT

Possibilité d’échange : si le Client anticipe qu’il sera dans l’impossibilité de jouer à la date et heure initialement réservée, les Golfs partenaires permettra l’échange de la commande de greenfee dans les conditions suivantes :

. La demande d’échange doit être notifiée aux Golfs partenaires par courrier électronique au moins 24h avant l’heure de début du greenfee initialement réservé, confirmé par accusé de réception d’acceptation d’échange par les Golfs partenaires. A Défaut de respect du délai de prévenance de 24 heures tel que confirmé par l’accusé réception des Golfs partenaires, la commande est perdue et aucun remboursement n’est effectué.

. Le joueur bénéficie de douze mois à compter de la date de la commande du golf pass initialement commané pour réserver ses départs puis il devra utiliser les green-fees commandés dans son golf pass sous 15 jours après le 1er green-fee réservé auprès des golfs.

Toute annulation sans échange souhaité doit être effectuée directement auprès des Golfs partenaires, et ne donne pas droit à remboursement par Golf in Bordeaux pour le comptes des golfs partenaires.

Les golfs pass commandés ne sont pas remboursables mais ont une durée de validité d’1 an (à la date de la commande) aux mêmes conditions tarifaires tant qu’aucun green-fee n’a été consommé.

4.5. INTEMPERIES

Le Client reconnait expressément que les intempéries limitativement énumérées pourront donner lieu à compensation selon le règlement intérieur des Golfs partenaires.

5. RESPONSABILITE

Golf in Bordeaux pour le compte des golfs partenaires s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques nécessaires à la disponibilité du Service. Des opérations de maintenance pourront néanmoins intervenir sur le site le rendant indisponible à la consultation par les internautes, sans que la responsabilité de Golf in Bordeaux pour le compte des golfs partenaires puisse être engagée de ce fait. D’autres évènements sont susceptibles d’affecter la disponibilité du Site Golf in Bordeaux.com ou du Service Payant, comme les pannes réseau, les défaillances matérielles ou logicielles, ce dont Golf in Bordeaux pour le compte des golfs partenaires ne saurait être tenu responsable.

Golf in Bordeaux pour le compte des golfs partenaires apporte le plus grand soin aux informations disponibles sur le Site et/ou le Service Payant, notamment dans le cadre du partenariat mis en place avec Les Golfs partenaires qui fournit et met en ligne les informations et caractéristiques relatives au parcours. Néanmoins, les photographies, textes, graphismes et informations reproduits et illustrant le Service ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Golf in Bordeaux pour le compte des golfs partenaires ne saurait être engagée en cas d’erreur, modification ou omission quelconque de ces éléments.

L’exécution du greenfee intervient directement entre Les Golfs partenaires et le Client, Golf in Bordeaux pour le compte des golfs partenaires intervenant uniquement au stade de la commande et du paiement du parcours pour le compte dGolfs partenaires. Les Golfs partenaires agissent en leur nom et sous leur seule responsabilité dans ses rapports avec les Clients lors de l’exécution dudit parcours. Le Client reconnaît que Golf in Bordeaux pour le compte des golfs partenaires ne pourra être tenu responsable de la qualité de prestation délivrée dans l’enceinte du golf, des dommages ou dégâts éventuels qui pourraient y survenir. De même, toute atteinte aux biens ou aux personnes dans l’enceinte du Les Golfs partenaires relève de la seule responsabilité de ce dernier.

La responsabilité de Golf in Bordeaux pour le compte des golfs partenaires au titre de son activité de commande de parcours de golf exclut les dommages indirects, notamment un éventuel préjudice d’image, tous frais de transport, d’hébergement, ou d’activité de substitution.

Plus généralement, la responsabilité de Golf in Bordeaux pour le compte des golfs partenaires ne saurait être engagée que sur faute prouvée.

Si la responsabilité de Golf in Bordeaux pour le compte des golfs partenaires était reconnue à l’égard du Client, celle-ci ne pourrait excéder la somme réellement versée par ce dernier en vertu du contrat de Service Payant pour le parcours au titre duquel la responsabilité a été engagée.

6 – DONNEES PERSONNELLES

La politique de données personnelles d’Golf in Bordeaux pour le compte des golfs partenaires est disponible ici :

ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Golf in Bordeaux pour le compte des golfs partenaires détient tous droits ou autorisations sur le Service (notamment sur les logiciels, bases de données) et plus généralement sur tous les éléments constitutifs du Site Golf in Bordeaux.com et du Servie Payant (nom de domaine, ergonomie, textes, marques, graphismes, logos, photographies), qui sont protégés par les réglementations françaises et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle.

Toute autre utilisation que celle prévue dans le cadre du Service, notamment la reproduction, la modification, l’adaptation, la distribution, copie, la transmission, la publication, la traduction ou la représentation de ces informations ou éléments, ou l’extraction quantitativement ou qualitativement substantielle des bases de données sont interdites sans autorisation préalable.

L’Utilisateur reconnait également que les contenus compris dans des publicités, les informations promotionnelles qui vous sont présentées via le Services ou par des annonceurs tiers sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS GENERALES

8.1. Non validité partielle : Si l’une quelconque des dispositions des CGR était déclarée nulle ou sans objet au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur, et/ou d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions.

8.2. Force majeure : Golf in Bordeaux pour le compte des golfs partenaires est libéré de ses obligations en cas de force majeure. La force majeure se définit comme tout évènement extérieur aux parties, imprévisible et insurmontable, notamment en cas de grève, insurrection ou émeute.

8.3. Cession du contrat : Golf in Bordeaux pour le compte des golfs partenaires pourra à tout moment céder les droits et obligations nées des présentes CGR.

8.4. Loi applicable : Les CGR et le contrat sont soumis au droit français.

Annexe 2- Mentions légales requises au titre de la protection des données personnelles

Les informations identifiées par un astérisque sont obligatoires. Les informations renseignées sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par GOLF IN BORDEAUX POUR LE COMPTE DES GOLFS PARTENAIRES aux fins de commande, de paiement en ligne de greenfee, ainsi qu’aux fins d’envoi de la newsletter Golf in Bordeaux.com.  Conformément à la Loi « Informatique et Libertés », vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données, ainsi que de définir leur sort en cas de décès que vous pouvez exercer à l’adresse : contact@golf-bordeaux-gironde.fr. Pour plus d’informations, rendez-vous sur notre politique de confidentialité